Conditions générales de vente
Article 1 : Désignation du vendeur
Le site www.lechiensimplement.fr est propriété du vendeur Coulaty Christel.
Article 2 : Champ d’application
Les présentes CGV concernent toute vente sans restriction ou réserves auprès de l’entreprise « Le chien simplement » effectuée par ses clients particuliers ou professionnels.
Le client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires sur le produit avant sa vente, lui permettant de s’assurer de l’adéquation entre le produit et ses besoins, s’il s’agit d’une vente conclue en ligne ou au téléphone ou par un média à distance et que la prestation est réalisée avant l’expiration d’un délai de 14 jours, le client renonce à son droit de rétractation.
Le client déclare être capable aux yeux de la loi de contracter ou le cas échéant représente valablement et légalement la personne pour qui il achète.
En réglant la prestation, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur, personne pour laquelle il s’engage.
Article 3 : Caractéristiques des services
Les contenus proposés sont généralement des bilans présentiels ou visio, des suivis présentiel ou visio, des activités canines, des formations, des temps d’échanges.
Les photographies ou illustrations présentes sur le site ne constituent pas un document contractuel.
Article 4 : Garantie générale
Le Vendeur s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le Service pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées.
Le service vendu sur le site Internet est conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont disponibles, qu’il appartient au Client de vérifier.
Article 5 : Conditions tarifaires
5.1 Prix
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros. Les tarifs pourront être révisés ponctuellement par le vendeur. Les tarifs sont indiqués sur le site internet.
5.2
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement de l’intégralité du prix.
Une facture est établie par le Vendeur dans un délai raisonnable après la commande. Elle est adressée au Client ou à défaut, accessible sur demande.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Client.
En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, le Vendeur ne sera pas tenu de délivrer le service.
Délais de livraison : le vendeur place un rendez-vous avec son client dans un délai qui leur convient.
Article 6 : Modalités de règlement
Le règlement s’effectue par virement, les chèques peuvent être acceptés sous certaines conditions.
Toutes les prestations sont à régler avant le rendez-vous. Le paiement par chèque se fait à l’ordre de Christel Coulaty. La réception des documents ainsi que le versement de la prestation valent acceptation des CGV.
Toute somme versée reste acquise au Vendeur. Aucun remboursement ne sera effectué, sauf cas de force majeure, ou annulation dans les délais prévus à l’article 9 des présentes CGV.
Article 7 : Limitation de responsabilité
L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous la seule responsabilité du Client.
Article 8 : Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes au Vendeur, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Vendeur.
De plus, en cas d’incapacité de travail du ou des intervenant(s) en charge du Service, par suite de maladie, d’accident, motif familial, congé maternité et/ou paternité, etc., le vendeur se réserve de le remplacer et/ou de suspendre la prestation sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités quelconque.
Article 9 : Résiliation par le client
Le client peut résilier par email sur lechiensimplement@gmail.com, toutefois le prix de la prestation reste du, sauf dans le cas où la résiliation intervient plus de 7 jours avant le rendez-vous (hors stages qui sont encadrés par un contrat spécifique).
9-1 Résiliation par le Vendeur
Le Vendeur se réserve le droit de mettre un terme immédiat au Service en cas de non-paiement par le Client d’une ou plusieurs échéances.
En cas de paiement échelonné, toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur (Article L441-6 du Code de commerce).
Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire.
Le Vendeur se réserve par ailleurs le droit mettre un terme immédiat au Service du Client en cas de violation auprès du Vendeur ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels).
La résiliation du Service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt des Services souscrits par le Client.
9-2 Résiliation liée à des modifications des CGV
Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment pour les nouveaux Clients. Pour les clients ayant déjà acceptés les CGV, les modifications seront immédiatement effectives.
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses offres à tout moment. Le Vendeur n’impactera pas les modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse sur les Services déjà souscrits.
Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site et aux Clients qui les ont acceptés à compter de leur mise en ligne.
En cas de refus des nouvelles CGV, la Société est libre de mettre un terme au présent engagement.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété exclusive du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.
Le Vendeur est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des Services qu’il propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo…) utilisés par le Vendeur pour assurer les Services, formations et services accessoires demeurent la propriété exclusive du Vendeur. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par le Vendeur.
En particulier, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le contenu des Services pour former d’autres personnes que son propre personnel. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
Hors utilisation personnelle ou commerciale autorisées par « Le chien simplement » des informations dans le cadre de l’activité du Client, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des Services et formations, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur le Site sont strictement interdites, et ce quel que soit le procédé et le support utilisé.
Article 11 : Communication et références Client
Le Client accepte d’être cité par le Vendeur comme Client de ses Services. Le Vendeur est ainsi autorisé à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des services fournis, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
En acceptant les CGV, le Client autorise la reproduction et la représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant un évènement organisé par le Vendeur ou à son initiative. En conséquence de quoi, le Client autorise le Vendeur à diffuser les images prises pendant cet évènement. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités du Vendeur. Le Client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Les mêmes conditions que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies adressées par le Client au Vendeur pour donner son avis et/ou témoigner sur les produits et services du Vendeur.
Le Client pourra à tout moment demander que son image soit retirée ou floutée s’il le souhaite, en faisant une demande écrite au Vendeur.
Article 12 : Droit applicable – Langue
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplicabilité temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Article 13 : Litiges
Le Client consommateur pourra, en cas de litige résultant de la présente convention, soumettre le différend à un médiateur à la consommation indiqué sur le site internet.
Médiateur : CM2C, joignable par mail à l'adresse suivante : cm2c@cm2c.net.
Mentions légales et coordonnées du vendeur - prestataire
Le vendeur : Le chien simplement Siren 929292662 EI micro entreprise – Responsable : Coulaty Christel Chemin des gueules – 02860 Bruyères et Montbérault – 0609381674 – lechiensimplement@gmail.com
Attestation ACACED N° 2020/4055-e2ef
Assurance : Cani-Assur